Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes de vêtements et d'accessoires conclues sur le site Idées bien portées (ci-après « le Site ») entre le Vendeur identifié à l'article 2 et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

• Vendeur : Thomas Viallemonteil, vendant en son nom propre sous l'enseigne « Idées bien portées »
• Adresse : 6 Rue Paul de Salvandy, 19100 Brive-la-Gaillarde, France
• Adresse électronique : ideesbienportees@yahoo.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles : composition, coupe, tailles disponibles, coloris et visuel imprimé. Les photographies et visuels de présentation ont une valeur illustrative. De légères variations de teinte peuvent apparaître entre le rendu à l'écran et le produit livré, en raison du réglage des écrans et des procédés d'impression ; ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un défaut de conformité.

Les produits sont imprimés à la demande après validation de la commande. Ils ne sont toutefois pas confectionnés selon les spécifications personnelles du Client au sens de l'article L221-28 3° du Code de la consommation : le Client choisit parmi des modèles, tailles et coloris prédéfinis. Le droit de rétractation prévu à l'article 8 s'applique donc pleinement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise), les frais de livraison sont inclus dans le prix.

Pour une livraison en France métropolitaine, aucun frais de livraison n'est ajouté au prix des produits. Pour les autres destinations, les frais de livraison dépendent du pays et sont indiqués sur la page de paiement. Le montant total dû est récapitulé sur la page de paiement, avant la validation définitive de la commande.

Lorsque la boutique affiche les prix dans une autre devise que l'euro, le montant converti est donné à titre indicatif ; le montant débité est celui affiché sur la page de paiement.

Les codes de réduction s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur diffusion, notamment leur durée de validité et leur nombre d'utilisations par client. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent être convertis en espèces.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, la taille, le coloris et l'emplacement de l'impression (devant ou dos) souhaités, puis les ajoute à son panier. Avant de valider, il accède à un récapitulatif détaillé de sa commande lui permettant de vérifier et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande, matérialisée par le double clic de confirmation puis par le paiement, vaut acceptation des prix, des descriptifs et des présentes CGV. Elle forme le contrat de vente.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse qu'il a renseignée.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), Shop Pay, Apple Pay et PayPal.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Les données bancaires du Client transitent de manière chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés en France et dans les pays proposés lors de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie.

Le délai de livraison se compose du délai de fabrication, les produits étant imprimés à la demande, puis du délai d'acheminement. Les délais indicatifs et les zones desservies sont précisés sur la page « Livraison ».

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la remise physique du produit au Client.

En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, afin que la situation soit régularisée.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que celui du retour.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à ideesbienportees@yahoo.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur le Site.

Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge, sauf mention contraire.

Le produit doit être retourné complet, non porté, non lavé, non modifié, dans son état d'origine et avec ses étiquettes. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les qualités du produit.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie et obtenir, dans ce cas, la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

La mise en œuvre de ces garanties s'effectue auprès du service client à l'adresse indiquée à l'article 13. Les frais de retour au titre d'une garantie légale sont à la charge du Vendeur.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien non conforme aux recommandations figurant sur l'étiquette du produit.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et à son suivi. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — visuels imprimés sur les produits, textes, compositions typographiques, photographies, logo et marque — est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques, et demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, notamment commerciale, est interdite sans autorisation écrite préalable.

L'achat d'un produit confère au Client la propriété de l'exemplaire acquis, à l'exclusion de tout droit sur le visuel qu'il porte.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client à l'adresse ideesbienportees@yahoo.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Thomas Viallemonteil, 6 Rue Paul de Salvandy, 19100 Brive-la-Gaillarde, France, ideesbienportees@yahoo.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ______________ / Reçu le : ______________
• Numéro de commande : ______________
• Produit(s) concerné(s) : ______________
• Nom du consommateur : ______________
• Adresse du consommateur : ______________
• Date : ______________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________